| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963770
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963770
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - CLAUSE INTERDISANT TOUTE OCCUPATION PAR UN TIERS - PORTEE
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE D'UN BAIL INTERDISANT AU LOCATAIRE NON SEULEMENT LA CESSION OU LA SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE, MEUBLEE OU NON MEUBLEE, DES LIEUX LOUES, MAIS EGALEMENT DE CONSENTIR A UNE OCCUPATION QUELCONQUE PAR UN TIERS, LUI FAISANT L'OBLIGATION D'HABITER PAR LUI-MEME, DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL A INTENTEE CONTRE SON LOCATAIRE POUR SOUS-LOCATIONS IILLICITES AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UNE DES PIECES DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR UN MENAGE D'ETUDIANTS QUE CE LOCATAIRE PRETENDAIT LOGER EN CONTREPARTIE DE TRAVAUX MENAGERS ACCOMPLIS PAR LA FEMME, FUT EFFECTIVEMENT SOUS-LOUEE SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PRECITEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963770, Bull. civ.N° 483Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 483
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963770
