| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963549
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963549
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - MARGE BENEFICIAIRE - REGLEMENTATION - APPLICATION - REFUS DE LIVRER DU VENDEUR - REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR (NON) - DIFFERENCE ENTRE LE PRIX STIPULE ET LE PRIX DE RACHAT
SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT UN ACHETEUR DE PLANTS DE POMMES DE TERRE A SON VENDEUR, QUI S'EST REFUSE A LIVRER A LA DATE CONVENUE EN INVOQUANT L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1959 REGLEMENTANT LES MARGES BENEFICIAIRES EN LA MATIERE, UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACHETEUR A DU, A DEFAUT DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SE RACHETER REGULIEREMENT A LA CORBEILLE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX STIPULE ET LE PRIX DE RACHAT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE MARGE BENEFICIAIRE ET QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR, ET REPRESENTE PAR CETTE DIFFERENCE, NE FAIT NULLEMENT ECHEC A LA REGLEMENTATION INVOQUEE PAR LE VENDEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963549, Bull. civ.N° 299Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 299
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963549
