| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963771

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963771
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE

UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DECIDE A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER LA PRODUCTION TARDIVE D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR REJETER SUR UNE SECRETAIRE, ABSENTE POUR MALADIE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DE CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE N'AVOIR PAS ETE TENU AU COURANT DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE A LAQUELLE IL AVAIT NOTAMMENT CONFIE ENTRETEMPS DIVERS TRAVAUX DE TRADUCTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963771, Bull. civ.N° 486
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 486

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963771