| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963768

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963768
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE - ECHANGE AVEC UN AVOCAT

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LES LIEUX DEVAIENT ETRE OCCUPES BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT, VALIDE NEANMOINS L'ECHANGE AUQUEL LE LOCATAIRE DEVAIT PROCEDER AVEC UN COECHANGISTE DESIRANT EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'AVOCAT ALORS QUE LA CLAUSE D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE TELLE QUE PREVUE AU BAIL INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'ELLE ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963768, Bull. civ.N° 481
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 481

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963768