| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963773
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963773
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT, PREVOYANT L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE POUR CAUSE DE MALADIE APRES 10 ANS DE FONCTIONS, AVAIT ETE CONCLUE DANS LES CONDITIONS REGULIERES ET N'AVAIT PAS ETE DENONCEE, UNE COUR D'APPEL QUI SE FONDE SUR CET ACCORD POUR ALLOUER LADITE INDEMNITE A UN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE REPOND SUFFISAMMENT AUX MOYENS SOUTENANT QUE L'ACCORD ETAIT SANS VALEUR COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNE ET N'AYANT JAMAIS RECU LA MOINDRE APPLICATION.
2EME CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
2EME NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN EMPLOYE BIEN FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, RETIENT L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DE TISSU DE PARIS DU 16 SEPTEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE L'OCCASION D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ANTERIEUREMENT ACQUIS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI LES RETRAITES COMPLEMENTAIRES NOUVELLES INSTITUEES DEPUIS LA DATE DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT NE CONSTITUENT PAS POUR L'INTERESSE DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX PROVENANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, OU SI CETTE INDEMNITE, CONSTITUANT UN AVANTAGE ACQUIS, DEVAIT ETRE MAINTENUE, REDUITE OU SUPPRIMEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963773, Bull. civ.N° 488Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 488
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963773
