| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963547

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963547
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE DONNE ACTE (NON).

1ER UN SIMPLE DONNE ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.

2EME REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI.

2EME L'OMISSION DE STATUER, REPROCHEE A UN TRIBUNAL, N'EST SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963547, Bull. civ.N° 296
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 296

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963547