La jurisprudences de France - page 144411

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART LES MAJORATIONS QUI SONT DE MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, DUES PAR LA SOCIETE SOMEC ET VENUES A ECHEANCE AVANT LE 20 MARS 1952, ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POURRAIT COMMENCER A COURIR, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'APRES PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AUXQUELLES LESDITES MAJORATIONS S'APPLIQUENT ; MAIS ATTENDU QUE LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'ADAM, QUI N'AVAIT POINT REGLE, EN TEMPS VOULU, SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LE COMPTE DE DAME X..., LAQUELLE ETAIT A SON SERVICE, DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE ASSUREE, DEDUCTION FAITE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PAYEES PAR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - ALIENE INTERNE AYANT RELEVE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE SEJOUR DE DAME B..., EPOUSE Z..., DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT, ALORS QUE L'EXPERT Y... NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LA NECESSITE D'UNE HOSPITALISATION, NI SUR L'EVENTUALITE DE CRISES, QUE LES SOINS ET LA SURVEILLANCE ENVISAGES N'EXIGEAIENT AUCUNE HOSPITALISATION, ET QUE, MEME SI UN DOUTE POUVAIT SUBSISTER A CET...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE... SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES JUGES, ET LA LETTRE EN DATE DU 4 MARS 1963 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TRANSMETTANT A M. LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION LE DOSSIER DE L'AFFAIRE AZREGAINOU SALEM CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-VIVARAIS, A L'EFFET DE FAIRE JUGER UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'APRES DECISION DE REJET...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - EXAMEN INCOMPLET UNE COMMISSION REGIONALE... ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS DAME X... A U BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES N'AVAIENT P AS ETE PRATIQUES A UNE EPOQUE OU L'INTERESSEE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVAIENT, D'UNE PART, QUE, SI DAME X..., QUI A SUBI DANS LES DELAIS PRESCRITS, L'EXAMEN MEDICAL GENERAL ET OBSTETRICAL, N'A PAS FAIT...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE, RENDUE APRES PARTAGE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, 59 ET 60 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS, ET CE, EN CAS DE PARTAGE, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DEPARTITEUR, LE SECRET DES DELIBERATIONS DOIT ETRE GARDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES...

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN DIFFEREND INDIVIDUEL ENTRE UN EMPLOYE ET UN EMPLOYEUR CONCERNANT UN LICENCIEMENT SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL ET UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AUTRE QUE LACHAMBRE SOCIALE , ALORS QUE CE DIFFEREND DEVAIT ETRE SOUMIS OBLIGATOIREMENT A UNNE COMMISSION PARITAIRE ET NE POUVAIT ETRE JUGE QUE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET EN APPEL, PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL...

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT CESSE D'EXECUTER LE CONTRAT DANS LES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-K, L, M, N, O, P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA SITUATION CONTRACTUELLE DES PARTIES ET DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INTIME, CONTRADICTION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE BENOIT ETANT LIE DEPUIS LE 18 JUIN 1958, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "CITEL", PAR UN CONTRAT DE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PERRAUDEAU OPERATEUR AU SERVICE DE L'USINE DE LA MEDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE DES PRIMES QU'IL RECONNAIT AVOIR ETE PAYEES...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4, ALINEA 1 DU DECRET DU 24 MAI 1938, 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 JUILLET 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI...