La jurisprudences de France - page 144353

Les donations faites entre époux par contrat de mariage sont soumises à la révocation pour cause d'ingratitude. Lorsque l'époux offensé est... ANNULATION, sur la demande des héritiers de la dame Y..., d'un Arrêt rendu, le 28 juin 1853, par la Cour impériale de Douai, au profit de François Y.... Du 26 février 1856. NOTICE ET MOTIFS. Par leur contrat de mariage, du mois de novembre 1844, les époux Y... se sont fait respectivement donation, au profit du survivant, de tous les biens meubles et de l'usufruit des biens immeubles qui composeraient la succession du prémourant. La dame Y... est décédée en janvier 1853. Elle n'avait, de...

POLICE MUNICIPALE - Règlement obligatoire - Contraventions - Ordre des supérieurs - Excuse L'arrêté municipal qui interdit aux habitants de... ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Tulle Corrèze, d'un jugement rendu par ce tribunal, le 27 octobre 1854, en faveur des sieurs Y..., Raynal, Lachaud et Legris. OUI M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ; ouï M. d'Ubéxi, avocat général, en ses conclusions ; Vu l'article 3, n° 1, du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, lequel est ainsi conçu : "Art. 3 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps...

DELIT DE PRESSE - Pièces du procès - Actes d'instruction - Publication L'interdiction portée par l'article 17 du décret du 17 février 1852,... REJET du pourvoi formé par les sieurs Y... et X..., propriétaire et rédacteur du journal la Liberté, contre un Arrêt rendu à leur préjudice, le 27 décembre dernier, par la Cour impériale de Douai, chambre des appels de police correctionnelle. OUI le rapport de M. le conseiller de Glos, les observations de Me Mimerel, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Plougoulm ; Attendu que l'article 17 du décret du 17 février 1852, après avoir interdit, d'une manière générale et...

Le légataire universel, et même le légataire à titre universel, qui n'ont point recouru au bénéfice d'inventaire, sont tenus des dettes et... ANNULATION, sur la demande des sieurs G... de Gérard et autres, d'un Arrêt rendu, le 7 décembre 1849, par la Cour d'appel d'Agen, au profit de la dame D.... Du 13 août 1851. NOTICE ET MOTIFS. Eléonore E... et D... réglèrent les conventions civiles de leur mariage par contrat, du 3 octobre 1819. La dame D... recueillit, dans le partage de la succession de son père, décédé en 1827, une somme de 55326 francs. Le 5 mai 1828, Louis D... acheta du sieur C..., au prix de 40000 francs, le domaine...

Le délit d'excitation à la débauche, prévu par l'article 334 du Code pénal, résulte, soit de faits de corruption répétés à différentes époques... REJET du pourvoi de la nommée Alphonsine X..., femme Delaporte, contre un Jugement rendu sur appel, le 14 novembre dernier, par le tribunal corectionnel de Saint-Omer Pas-de-Calais, qui la condamne à six mois d'emprisonnement, etc.. LA COUR, ouï M. le conseiller Faustin Hélie, dans son rapport, Me Bourguignat, avocat à la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Plougoulm, dans ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi de la femme Alphonsine X..., femme Delaporte, condamnée...

La peine du parricide est applicable au coauteur aussi bien qu'au complice de ce crime. ... REJET du pourvoi du nommé François Y... contre un Arrêt rendu, le 15 mai dernier, par la Cour d'assises du département de l'Aisne, qui le condamne à la peine de mort. OUI M. Le conseiller Legagneur, en son rapport ; Me Lefebvre, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Sevin, en ses conclusions, à l'audience d'hier ; Vidant le délibéré : Sur le moyen pris d'une fausse application des articles 299, 302 et 13 du Code pénal, et fondé sur ce que le demandeur en cassation, François Y..., déclaré coupable d'avoir commis...

Le fait par un individu de s'être présenté dans une auberge pour y demander un repas sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le... ANNULATION, sur le pourvoi de Jean X..., d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 18 août dernier. OUI M. le conseiller Isambert, en son rapport, et Me Nicias Gaillard, avocat général, en ses conclusions ; Vu les articles 379, 401 et 405 du Code pénal ; Attendu qu'on ne peut ranger dans les catégories des vols, larcins et filouteries, punissables, aux termes de l'article 401 du Code, les faits qui ne rentrent pas sous la...

On peut adopter son enfant naturel reconnu. ... REJET du pourvoi formé par le sieur Y... et consorts contre un Arrêt rendu par la Cour royale d'Angers, le 12 juillet 1844, au profit de Mme la comtesse Héliaud et autres. Du 1er avril 1846. NOTICE ET MOTIFS. M. Pierre-Martin X... eut, à trois diverses époques, à Paris, où il habitait, et de trois femmes différentes, trois enfants naturels qu'il reconnut dès leur naissance. Ce furent, 1° Cécile-Charlotte, née le 30 floréal an X, aujourd'hui mariée à M. le comte d'B... ; 2° Jenny-Félicité, née le 22 pluviôse an XIII, aujourd'hui mariée à M. de A... ; 3° Enfin...

Les traités secrets ou contre-lettres, en matière de vente des offices, sont frappés d'une nullité d'ordre public ; comme tels, la cause en... ANNULATION, sur la demande du sieur Prosper X..., avoué, d'un arrêt rendu, par la Cour royale de Rouen, le 18 février 1842, au profit du sieur Y... et autres. Du 30 juillet 1844. NOTICE ET MOTIFS. Le 13 avril 1838, le sieur Y..., avoué près la cour royale de Rouen, céda son office au sieur X..., avec ses recouvrements et quelques objets mobiliers. Mais deux traités séparés furent souscrits. Par l'un, destiné à être soumis à l'autorité, le prix de l'office était porté à 85000 francs...

Les dispositions de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui portent qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine... REJET du pourvoi formé par le sieur Pierre-François X..., contre un Jugement rendu sur appel de simple police, par le Tribunal correctionnel de Versailles, le 27 août 1841, que le condamne en cinquante-six amendes de chacune dix francs, et aux dépens. OUI le rapport de M. le conseiller Bryon ; vu les conclusions écrites et motivées à l'appui du pourvoi ; OUI Me Bonjean, en ses observations pour le demandeur en cassation, et après avoir entendu M. le procureur général Dupin, en ses...