La jurisprudences de France - page 144154
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965552
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1963, JURITEXT000006965553
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - NECESSITE - PIECES DONT ON ENTEND SE SERVIR - DOCUMENT SERVANT DE BASE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1963, 62-93567
1° JUGEMENTS ET ARRETS - IRREGULARITE DE FORME - ERREUR NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE LAPSUS. 1° UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE SAURAIT... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 498 ET 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1963, 63-91049
1° CASSATION - EFFETS - PLURALITE DE PARTIES CIVILES - POURVOI FORME PAR L'UNE D'ELLES. * CASSATION - Effets - Détermination - Référence au... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'AVAIT PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRESENTES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1963, 63-91803
CASSATION - POURVOI - POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI - PROCUREUR GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du... IRRECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT EN MATIERE D'EXECUTION DE PEINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A EXPRESSEMENT DECLARE DANS L'ACTE DE SON POURVOI DU 4 AVRIL 1963 "SE POURVOIR EN CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI", CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964347
CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - NECESSITE DE L'INVOQUER LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964348
LOTISSEMENT - DEFINITION - CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964349
VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - DELIVRANCE ANTERIEURE A LA REALISATION DE LA CONDITION - PORTEE LA PRISE DE POSSESSION PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964350
VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - REDACTION FUTURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - NON REALISATION - DEDIT EN PRESENCE D'ACTES SOUS SEINGS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964351
VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - NON PAYEMENT D'UN TERME - SIMPLE FACULTE POUR LE VENDEUR - ACTION RESOLUTOIRE...
