| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964351
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964351
Date de la décision : 11/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - NON PAYEMENT D'UN TERME - SIMPLE FACULTE POUR LE VENDEUR - ACTION RESOLUTOIRE ENGAGEE PAR LE LEGATAIRE UNIVERSEL DU VENDEUR
C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DU CONTRAT ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA RESERVE SI BON SEMBLE AU VENDEUR DONT EST ASSORTIE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN IMMEUBLE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE LAISSE LE CHOIX AU SEUL VENDEUR D'EXERCER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET C'EST DONC VALABLEMENT QU'AYANT CONSTATE QUE LE VENDEUR, S'IL DESIRAIT PERCEVOIR LES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1952, N'AVAIT NULLEMENT CRU DEVOIR FAIRE JOUER CETTE CLAUSE, ILS REFUSENT A SON LEGATAIRE UNIVERSEL L'EXERCICE DU DROIT DE RESOLUTION, A RAISON DU NON PAYEMENT PAR L'ACHETEUR DANS LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU, DES MAJORATIONS AFFERENTES AU DERNIER TERME.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964351, Bull. civ.N° 550Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 550
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964351
