| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964348
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964348
Date de la décision : 11/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
LOTISSEMENT - DEFINITION - CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION EN PLUSIEURS LOTS DES IMMEUBLES FAISANT PARTIE DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS DE DEUX EPOUX SANS QU'AIT ETE OBTENUE L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE POUR CREER UN LOTISSEMENT, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES INDICATIONS DONNEES PAR LES JUGES DU FOND, NI DE LA COMPOSITION DES LOTS ET QU'IL N'EST MEME PAS ARTICULE QUE L'OBJET DE LA DIVISION DES IMMEUBLES AIT ETE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ET QU'AINSI LA COMPOSITION DES LOTS NE CONSTITUAIT PAS UN LOTISSEMENT DONT LA CREATION ETAIT SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964348, Bull. civ.N° 547Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 547
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964348
