| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964347

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964347
Date de la décision : 11/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L'INVOQUER

LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SUPPLEE D'OFFICE PAR LE JUGE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET INFIRMATIF QUI, A L'OCCASION D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE, RAPPELLE QU'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ADOPTE UN MODE DE REPARATION DETERMINE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ADOPTER UN AUTRE PROCEDE DE REPARATION ALORS QUE LA COUR N'ETAIT PAS INVITEE A SOULEVER UN TEL MOYEN PRIS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964347, Bull. civ.N° 546
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 546

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964347