| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1963, JURITEXT000006964349

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964349
Date de la décision : 11/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - DELIVRANCE ANTERIEURE A LA REALISATION DE LA CONDITION - PORTEE

LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACHETEUR D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE NE PEUT A ELLE SEULE, MEME SI ELLE A ETE ACCORDEE PAR LE VENDEUR AVANT LA REALISATION DE CETTE CONDITION, MODIFIER LES MODALITES ET LA NATURE DU CONTRAT. LA CONCLUSION DE LA VENTE RESTE DONC SUBORDONNEE A LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964349, Bull. civ.N° 548
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 548

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964349