La jurisprudences de France - page 144148
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 décembre 1963, 63-92282
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - CITATION - VALIDITE - CONTESTATION - MOMENT. 1° L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 JUIN 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X... A ETE APPELE, PAR CITATION D'HUISSIER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL COMME PREVENU "D'AVOIR CREE UN SERVICE NOUVEAU DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 1963, JURITEXT000006964924
1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A UN PARENT - TANTE DE L'ENFANT 1ER SELON L'ARTICLE 240 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 1963, JURITEXT000006965273
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA...
| France, Conseil constitutionnel, 20 décembre 1963, 63-24
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, Président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte du Règlement adopté par le Congrès ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que les dispositions du Règlement susvisé, compte tenu du renvoi de l'article 1er faisant référence au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de ladite Constitution ; Décide : Article premier : Sont déclarées...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964918
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - TRIANGLE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964919
1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - VISA ERRONE 1ER DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, POUR APPRECIER L'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964920
1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964921
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE JUSTIFIENT LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964922
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES ECRITES - ENVOI D'UNE LETTRE - MANQUE DE FRANCHISE ET MAUVAISE FOI REPROCHES AU DESTINATAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964923
SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE...
