| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 1963, JURITEXT000006965273

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965273
Date de la décision : 21/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE

A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. UNE PARTIE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR UNE PIECE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE CE DOCUMENT A ETE PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET QU'IL NE POUVAIT DONC QUE LUI APPARTENIR DE SOULEVER EN TEMPS UTILE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965273, Bull. civ.N° 868
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 868

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965273