| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964920

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964920
Date de la décision : 20/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON).

1ER STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE, PROJETE HORS DE SA VOITURE PAR SUITE DU DERAPAGE DE CELLE-CI SUR LE VERGLAS, S'EST MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT LA REMORQUE D'UN CAMION QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION QUE LUI, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EXPLICATION DE L'ACCIDENT QUE DONNAIT LE CHAUFFEUR DU CAMION, MEME VRAISEMBLABLE, NE POUVAIT ETRE ACCEPTEE COMME PREUVE, LES ELEMENTS MATERIELS NE PERMETTANT PAS D'EXCLURE D'AUTRES HYPOTHESES ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ONT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, PU EN CONCLURE QUE LE GARDIEN DU CAMION NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.

2EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE.

2EME POUR EVALUER LES INDEMNITES RESIDUELLES REVENANT AUX AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT DE LEUR PREJUDICE LES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES DE LA RENTE QU'ILS PERCEVAIENT DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'A ETE EVALUE AU JOUR DE L'ACCIDENT LE CAPITAL NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DE CES RENTES, AUGMENTE DE LA CAPITALISATION DES MAJORATIONS LEGALES AU JOUR OU LES AYANTS DROIT POUVAIENT Y PRETENDRE, UN TEL CAPITAL ETANT REPRESENTATIF DES RENTES, DUES A COMPTER DE L'OUVERTURE DU DROIT DES CREDIRENTIERS, ET COMPRENANT NECESSAIREMENT LES ARRERAGES VERSES ET LES ARRERAGES A ECHOIR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964920, Bull. civ.N° 862
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 862

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964920