| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964919

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964919
Date de la décision : 20/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - VISA ERRONE.

1ER DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, POUR APPRECIER L'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'UNE PERSONNE RELEVANT DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST REFEREE A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI NE CONCERNE QUE LES SALARIES, DES LORS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 MARS 1958 RELATIF AUDIT REGIME ETANT REDIGE EN DES TERMES SIMILAIRES, CETTE ERREUR DE VISA EST DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION.

2EME SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET L'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'UNE BAILLERESSE DE FONDS APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSEE EST ATTEINTE D'UNE GENE TRES IMPORTANTE DE LA MARCHE PAR ARTHROSE ET SEQUELLES DE LUXATION D'UNE HANCHE ET QUE CYPHOSE ET ARTHROSE LOMBAIRE GENENT CONSIDERABLEMENT SES MOUVEMENTS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964919, Bull. civ.N° 861
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 861

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964919