| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964918
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964918
Date de la décision : 20/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - TRIANGLE DE PRESIGNALISATION - ABSENCE - STATIONNEMENT PRETENDU CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE, DONT LA VOITURE EST VENUE HEURTER UN CAMION EN STATIONNEMENT LA NUIT AU BORD DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR DECLARER QUE LE CAMION AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, RETENIR QUE CE VEHICULE EMPIETAIT SUR LA CHAUSSEE SANS ETRE PROTEGE PAR UN PANNEAU DE PRE-SIGNALISATION DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS DANS UNE SITUATION NORMALE, ET CE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CAMIONNEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LA POSE D'UN TEL PANNEAU N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, SON VEHICULE SE TROUVANT PLACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964918, Bull. civ.N° 860Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 860
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964918
