| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964921
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964921
Date de la décision : 20/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SINISTRE DE GUERRE A RAISON DE L'ANNULATION D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE FAITE PAR L'EXPERT CHARGE D'EVALUER LES DOMMAGES, LES JUGES DU FOND, QUI, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CET EXPERT AVAIT ETE CHOISI PAR LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE, D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS EU A SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXPERTISE DONT L'ANNULATION ETAIT IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE DE L'EXPERT ET QUE CE DERNIER DEVRAIT REMBOURSER AU DEMANDEUR LE MONTANT DE LA PROVISION PAR LUI VERSEE SANS AUCUNE UTILITE, ONT REMARQUE QUE LES DIVERS PREJUDICES ALLEGUES, TELS QUE RETARDS DANS LA LIQUIDATION DU SINISTRE ET PERTES DE TEMPS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONSEQUENCE CERTAINE DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE L'EXPERT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964921, Bull. civ.N° 863Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 863
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964921
