| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964923

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964923
Date de la décision : 20/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES - DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 - APPLICATION

LA REPARTITION DES CHARGES PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES, NE PEUT INTERVENIR QUE DANS L'HYPOTHESE OU AUCUNE DES ACTIVITES EXERCEES NE POURRAIT DONNER DROIT A L'INTERESSE, EN RAISON DE LEUR DUREE RESPECTIVE, AUX PRESTATIONS VIEILLESSE DE L'UN OU L'AUTRE REGIME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964923, Bull. civ.N° 866
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 866

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964923