| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1963, JURITEXT000006964922

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964922
Date de la décision : 20/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES ECRITES - ENVOI D'UNE LETTRE - MANQUE DE FRANCHISE ET MAUVAISE FOI REPROCHES AU DESTINATAIRE

UN SYNDIC DE CO-PROPRIETE QUI ECRIT A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES : VOUS ETES LE PREMIER DU GENRE QUE JE RENCONTRE, JE DOIS LE SOULIGNER, DONT L'OBSTINATION N'A D'EGALE QUE LE MANQUE DE FRANCHISE ET LA MAUVAISE FOI EMPLOIE DES TERMES OUTRAGEANTS ET MEPRISANTS QUI ONT UN CARACTERE PROFONDEMENT INJURIEUX QUE NE PEUT EXCUSER LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DU DESTINATAIRE ETANT DONNE QUE LE SYNDIC, HOMME CULTIVE, AVAIT DISPOSE D'UN TEMPS DE REFLEXION SUFFISANT AVANT D'ECRIRE CETTE LETTRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964922, Bull. civ.N° 864
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 864

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964922