| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 1963, JURITEXT000006964924

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964924
Date de la décision : 21/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A UN PARENT - TANTE DE L'ENFANT.

1ER SELON L'ARTICLE 240 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER D'OFFICE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES QUI LEUR PARAISSENT NECESSAIRES DANS L'INTERET DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE D'EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE. ILS PEUVENT DONC CONFIER UN ENFANT A SA TANTE, SUR L'OFFRE FORMULEE PAR CELLE-CI DE LE RECUEILLIR.

2EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.

2EME A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964924, Bull. civ.N° 867
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 867

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964924