La jurisprudences de France - page 144131
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1960, JURITEXT000006953138
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - RENONCIATION - FORMALITES - FEMME MARIEE - LOI DU 12 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION LES JUGES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1960, JURITEXT000006953139
TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - PARTIES NON FRANCAISES - LITIGE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1960, JURITEXT000006954691
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953130
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953131
COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953132
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE IL RESSORT DE LA COMBINAISON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953133
REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953134
SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1960, JURITEXT000006954690
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES -...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 11 mars 1960, 2141
DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans... Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ; Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette responsabilité dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les...
