| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1960, JURITEXT000006953138
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953138
Date de la décision : 15/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE LEGALE - RENONCIATION - FORMALITES - FEMME MARIEE - LOI DU 12 MARS 1953 - DOMAINE D'APPLICATION
LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE SI L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT PROMESSE D'UNE FEMME MARIEE DE RENONCER A SON HYPOTHEQUE LEGALE NE COMPORTE PAS LA MENTION QU'IL A ETE LU AVANT SA SIGNATURE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2135, ALINEA 7, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1953, L'ENGAGEMENT PRIS N'EN EST PAS POUR AUTANT FRAPPE D'INCAPACITE, PUISQUE LES FORMALITES IMPOSEES PAR LE TEXTE PRECITE, D'AILLEURS ACTUELLEMENT SUPPRIMEES, N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX CONVENTIONS GARANTISSANT LES CREANCES DE LA FEMME MARIEE AU TITRE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE OU DE TOUTE AUTRE CHARGE NEE DU MARIAGE, ET NON, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, A CELLES GARANTISSANT DES CREANCES D'UNE AUTRE NATURE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953138, Bull. civ.N° 155Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 155
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953138
