| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953132

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953132
Date de la décision : 14/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE CORRECTIONNELLE - PRESOMPTION DE REGULARITE

IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET 1ER DE L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1828, QUE LES CHAMBRES CORRECTIONNELLES DES COURS D'APPEL CONNAISSENT DES CAUSES CIVILES QUI LEUR SONT RENVOYEES PAR LE PREMIER PRESIDENT SUIVANT ROLE ETABLI PAR CE MAGISTRAT. A CET EGARD, UNE PRESOMPTION DE REGULARITE RESULTE DE CE QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR "LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEANT CIVILEMENT".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953132, Bull. civ.N° 149
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 149

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953132