| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1960, JURITEXT000006954691
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954691
Date de la décision : 15/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
DES LORS QU'EN RAISON DES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'IMMEUBLE SINISTRE N'A PU ETRE RECONSTRUIT SUR LE MEME EMPLACEMENT ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT A ETE MIS EN OEUVRE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEUREMENT AU 2 AOUT 1949, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE M R U AVAIT COUVERT ET AUTORISE AVANT LE 2 AOUT 1949 LE TRANSFERT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE SUR LE TERRAIN REMEMBRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ET MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU LOCATAIRE PAR L'OBSTACLE AINSI APPORTE AU REPORT DE SON BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 15 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954691, Bull. civ.N° 99Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 99
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954691
