| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1960, JURITEXT000006953139
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953139
Date de la décision : 15/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - CASSATION - PARTIES NON FRANCAISES - LITIGE RENVOYE DEVANT UNE JURIDICTION DE LA METROPOLE OU DE L'ALGERIE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES DE FRANCE OU DE TUNISIE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR (1ER JUILLET 1957), "CONTINUERONT A ETRE EXECUTOIRES ET A ETRE REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE". UNE JURIDICTION FRANCAISE, REGULIEREMENT SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT UN PLAIDEUR DE NATIONALITE TUNISIENNE A UN PLAIDEUR FRANCAIS, EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANTERIEUR AU 1ER JUILLET 1957, ET QUI GARDE, EN CONSEQUENCE, TOUTE SA FORCE EXECUTOIRE, REJETTE DONC A BON DROIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA PARTIE TUNISIENNE ET TIREE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953139, Bull. civ.N° 156Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 156
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953139
