| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953131
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953131
Date de la décision : 14/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - ACTION EN NULLITE DIRIGEE CONTRE LES TIERS - PREUVE DE LEUR COMPLICITE - NECESSITE
L'ARRET QUI REPOUSSE L'ACTION DIRIGEE PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS CONTRE LES TIERS ACQUEREURS, EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION DES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE COMMUN CONSENTIE PAR SON MARI AU MOMENT OU ELLE ALLAIT INTRODUIRE UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QU'A L'EGARD DES ACQUEREURS LA PREUVE DE LEUR COMPLICITE DOIT ETRE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN RETENANT L'HYPOTHESE AVANCEE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX, CELLE-CI, A DEFAUT DE LA PREUVE QU'ELLE A EU LIEU EN CONNAISSANCE DU PREJUDICE CAUSE A LA FEMME, NE CONSTITUE AU PLUS QU'UNE FRAUDE FISCALE, QUE LA SEULE VILETE DU PRIX SERAIT ELLE-MEME INSUFFISANTE A PROUVER LA FRAUDE DES ACQUEREURS, ET QU'EN L'ESPECE LA PREUVE CONTRAIRE RESULTE DE CE QUE LES ACTES N'ONT PAS ETE TENUS SECRETS, QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE QUI N'ETAIT MEME PAS IMPOSEE PAR LA LOI, ET QUE LES PARTIES, QUI NE SE CONNAISSAIENT PAS, ONT ETE MISES EN RAPPORT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT D'AFFAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953131, Bull. civ.N° 148Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 148
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953131
