| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953130

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953130
Date de la décision : 14/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE - USAGES.

1° EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, LE RISQUE D'UNE LECON DE CONDUITE EST ADMIS PAR L'USAGE, A MOINS QU'IL NE SOIT FORMELLEMENT EXCLU PAR LA POLICE.

2° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE.

2° SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A LA COUVERTURE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE OCCASIONNE PAR UNE PERSONNE QUI PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QUE LE MONITEUR ASSIS AUX COTES DE CETTE PERSONNE EXERCAIT LE CONTROLE DE LA DIRECTION DU VEHICULE ET ETAIT PRET A INTERVENIR, RELEVER SANS CONTRADICTION, QU'IL N'EST PAS INTERVENU EFFECTIVEMENT POUR NE PAS GENER LE CONDUCTEUR, QUI AURAIT PU AISEMENT EVITER L'ACCIDENT, SI PERDANT SON SANG-FROID, IL N'AVAIT PAS ACCELERE AU LIEU DE FREINER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953130, Bull. civ.N° 147
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 147

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953130