| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1960, JURITEXT000006953133
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953133
Date de la décision : 14/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - TOLERANCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DANS LES LIEUX - INSTALLATION D'UNE GUERITE DE LA LOTERIE NATIONALE
LE JUGE DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'IL SE DECLARE INCOMPETENT POUR PRONONCER, SUR LE FONDEMENT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, L'EXPULSION D'UN CAFETIER-RESTAURATEUR QUI A PERMIS L'INSTALLATION SUR SON TROTTOIR D'UNE GUERITE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET A AUTORISE UNE AUTO-ECOLE A DONNER DES COURS DANS LA SALLE DE DEBIT UNE FOIS PAR SEMAINE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CES FAITS SOIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXPLOITATION PERMANENTE DU FONDS ET CONSTITUENT UNE VIOLATION FLAGRANTE DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ET QUE DES LORS LA SOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE UNE INTERPRETATION DU CONTRAT ET SE HEURTE A UNE DIFFICULTE SERIEUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953133, Bull. civ.N° 150Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 150
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953133
