La jurisprudences de France - page 144069

1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN DIFFEREND INDIVIDUEL ENTRE UN EMPLOYE ET UN EMPLOYEUR CONCERNANT UN LICENCIEMENT SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL ET UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AUTRE QUE LACHAMBRE SOCIALE , ALORS QUE CE DIFFEREND DEVAIT ETRE SOUMIS OBLIGATOIREMENT A UNNE COMMISSION PARITAIRE ET NE POUVAIT ETRE JUGE QUE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET EN APPEL, PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL...

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT CESSE D'EXECUTER LE CONTRAT DANS LES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-K, L, M, N, O, P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA SITUATION CONTRACTUELLE DES PARTIES ET DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INTIME, CONTRADICTION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE BENOIT ETANT LIE DEPUIS LE 18 JUIN 1958, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "CITEL", PAR UN CONTRAT DE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS APRES AVOIR CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PERRAUDEAU OPERATEUR AU SERVICE DE L'USINE DE LA MEDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LA REMUNERATION TOTALE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CETTE INDEMNITE DES PRIMES QU'IL RECONNAIT AVOIR ETE PAYEES...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4, ALINEA 1 DU DECRET DU 24 MAI 1938, 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 JUILLET 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI...

PRUD'HOMMES - CASSATION - POURVOI - FORME TRANSGRESSE LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 91 DU... VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 91 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES SAISI, A DEFAUT DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE A LACHARMOISE, SON DIRECTEUR ; QUE CELUI-CI A FORME SON POURVOI NON PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU...

TRIBUNAL DE POLICE - SAISINE - CITATION - CODE DE LA ROUTE - OBLIGATIONS MULTIPLES RESULTANT DE L'ARTICLE R27 - CITATION LIMITEE A L'UNE... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1963, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE NON-RESPECT D'UN SIGNAL "STOP" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR M LE PROCUREUR GENERAL, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 27 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI AUX TERMES DE LA...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2-A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 21 DECEMBRE 1961, CORBESSAS ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU IL EXPLOITAIT UN GARAGE, DANS UN IMMEUBLE SIS A TARASCON APPARTENANT POUR 41/56E A LA DEMOISELLE ELISE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEUR Z..., POUR 9/56E A ANDRE, MICHEL ET LOUIS Y... ET POUR 6/56E A LA DAME MADELEINE Y... ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR UN...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - PERFUSION INTRAVEINEUSE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE DAME X..., DOCTEUR EN MEDECINE, PAR LES EPOUX Y..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LORS D'UNE PERFUSION INTRAVEINEUSE PRATIQUEE SUR Y... AU COURS DE LAQUELLE UN DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE A PROVOQUE UNE DIFFUSION HORS DE LA VEINE DU LIQUIDE INJECTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE...

1ER BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - TACITE RECONDUCTION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 14 DECEMBRE 1961, LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES A PONT-A-MOUSSON D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UNE TEINTURERIE ET QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE AU COURS DE L'ANNEE 1944, MAIS APRES L'EXPIRATION DU BAIL DONT ILS AVAIENT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT EN 1942 ; QUE LES EPOUX Y..., B..., AYANT OBTENU LE 31 OCTOBRE 1955 L'AUTORISATION DE TRANSFERER LEURS DOMMAGE DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE SIS A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - ELEMENTS DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1962, QUE SUR DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR RIVIERE, PROPRIETAIRE, EN VUE DE LA FIXATION POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCANT EN MARS 1958 DU LOYER DE LOCAUX COMMERCIAUX, LOUES A LA SOCIETE PARISIENNE DE COULEURS D'ANILINE, ET CE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE PORTER CE LOYER A 16.000 FRANCS PAR AN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...