La jurisprudences de France - page 144068

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - AVANTAGES RESULTANT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 DECEMBRE 1954, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FRANGECO A VERSER A LA DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE EMPLOYEE PAR ELLE DU 15 MARS 1943 AU 19...

GREVE - DEFINITION - CARACTERE PROFESSIONNEL - OUVRIERS FRONTALIERS BELGES RECLAMANT UNE BONIFICATION DE CHANGE L'ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QUE LA GREVE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE COLLIN, OUVRIER FRONTALIER BELGE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GERARD BERTRAND ET FILS, AVAIT CESSE BRUSQUEMENT SON TRAVAIL FIN JANVIER 1959 POUR PARTICIPER A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL CONCERTE ENTRE LES OUVRIERS DE CETTE NATIONALITE POUR OBTENIR UNE BONIFICATION DE CHANGE DESTINEE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS, QUI NE COMPRENNENT PAS MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE MONJON, CONTESTANT L'APPLICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DES MAJORATIONS DE RETARD AVAIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE POUR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JANVIER...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE FUT HEURTEE ET RENVERSEE, ALORS QU'ELLE ARRIVAIT EN SON MILIEU, PAR UN ENGIN DIT "SCOOTER", PILOTE PAR DUFAY, LEQUEL, SURVENANT A LA DROITE DE DAME Y..., DOUBLAIT UNE FILE DE VOITURES ET SE TROUVAIT A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN ; QUE, GRIEVEMENT BLESSEE, DAME Y... A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART LES MAJORATIONS QUI SONT DE MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, DUES PAR LA SOCIETE SOMEC ET VENUES A ECHEANCE AVANT LE 20 MARS 1952, ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POURRAIT COMMENCER A COURIR, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'APRES PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS AUXQUELLES LESDITES MAJORATIONS S'APPLIQUENT ; MAIS ATTENDU QUE LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'ADAM, QUI N'AVAIT POINT REGLE, EN TEMPS VOULU, SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LE COMPTE DE DAME X..., LAQUELLE ETAIT A SON SERVICE, DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A CETTE ASSUREE, DEDUCTION FAITE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PAYEES PAR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - ALIENE INTERNE AYANT RELEVE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE SEJOUR DE DAME B..., EPOUSE Z..., DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT, ALORS QUE L'EXPERT Y... NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LA NECESSITE D'UNE HOSPITALISATION, NI SUR L'EVENTUALITE DE CRISES, QUE LES SOINS ET LA SURVEILLANCE ENVISAGES N'EXIGEAIENT AUCUNE HOSPITALISATION, ET QUE, MEME SI UN DOUTE POUVAIT SUBSISTER A CET...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE... SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES JUGES, ET LA LETTRE EN DATE DU 4 MARS 1963 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TRANSMETTANT A M. LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION LE DOSSIER DE L'AFFAIRE AZREGAINOU SALEM CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-VIVARAIS, A L'EFFET DE FAIRE JUGER UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QU'APRES DECISION DE REJET...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - EXAMEN INCOMPLET UNE COMMISSION REGIONALE... ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS DAME X... A U BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES N'AVAIENT P AS ETE PRATIQUES A UNE EPOQUE OU L'INTERESSEE SE TROUVAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVAIENT, D'UNE PART, QUE, SI DAME X..., QUI A SUBI DANS LES DELAIS PRESCRITS, L'EXAMEN MEDICAL GENERAL ET OBSTETRICAL, N'A PAS FAIT...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE, RENDUE APRES PARTAGE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, 59 ET 60 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS, ET CE, EN CAS DE PARTAGE, SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DEPARTITEUR, LE SECRET DES DELIBERATIONS DOIT ETRE GARDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES...