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La jurisprudences de France - page 143985

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954354

1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR 1° DES...

France | 21/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954694

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -...

France | 21/03/1960 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1960, JURITEXT000006953807

BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA...

France | 20/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006953560

APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NON LES MOYENS DE DROIT QUI...

France | 18/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1960, JURITEXT000006953879

1° CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION - ROUTE A GRANDE CIRCULATION - PANNEAU REVELANT L'EXISTENCE D'UN CROISEMENT...

France | 18/03/1960 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954568

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI...

France | 18/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954569

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU...

France | 18/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954570

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE...

France | 18/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954571

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - EXPLOSIFS - DECOUPAGE D'UN...

France | 18/03/1960 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954572

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE C'EST A BON DROIT QU'UNE...

France | 18/03/1960 | Chambre sociale
 
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