| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954572

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954572
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANTS AUX PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN ET QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS SI CE DERNIER N'AVAIT VECU AVEC EUX.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954572, Bull. civ.N° 289
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 289

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954572