| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1960, JURITEXT000006953807
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953807
Date de la décision : 20/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 A INSTITUE UN SALAIRE MINIMUM NATIONAL MENSUEL POUR CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOYES. SI CE SALAIRE A ETE DETERMINE D'APRES UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES, IL EST DU INTEGRALEMENT AU PERSONNEL RESTANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT L'HORAIRE COMPLET DE TRAVAIL, ET TRAVAILLANT AINSI DE FACON PERMANENTE A SON SERVICE, MEME SI CET HORAIRE EST INFERIEUR A QUARANTE-CINQ HEURES, LA REMUNERATION AU PRORATA DE LA DUREE DU TRAVAIL N'ETANT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION QUE POUR LE PERSONNEL DIT "INTERMITTENT".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953807, Bull. civ.N° 345Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 345
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953807
