| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954571
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954571
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - EXPLOSIFS - DECOUPAGE D'UN MALAXEUR A POUDRES
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER TUE PAR L'EXPLOSION D'UN MALAXEUR A POUDRES QUE, SUR L'ORDRE DE SON CONTREMAITRE, IL ETAIT EN TRAIN DE DECOUPER AU CHALUMEAU, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ENTREPRISE AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT L'OUVRIER, SPECIALISEE DANS LA RECUPERATION DE VIEUX METAUX ET CLIENTE DEPUIS LONGTEMPS DE LA POUDRERIE D'OU PROVENAIT LE MALAXEUR, QUI AVAIT BIEN ETE VENDU SOUS LA DENOMINATION DE MALAXEUR A POUDRES, N'AVAIT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS IMPOSEES TANT PAR LA PRUDENCE QUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1954 RELATIF A LA PREVENTION DES ACCIDENTS PAR EXPLOSIFS DANS LE COMMERCE DE RECUPERATION ET QUE LE CONTREMAITRE, BIEN QU'INFORME LUI-MEME DE L'ORIGINE DU MALAXEUR, N'EN AVAIT PAS INFORME LA VICTIME, AVANT LE DECOUPAGE AU CHALUMEAU.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954571, Bull. civ.N° 288Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 288
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954571
