| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954568

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954568
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION

LE RENVOI PAR UN REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN RENVOI NORMAL DE FIN DE SAISON, PEUT ETRE INTERPRETE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REFUS DE LA PART DU REPRESENTANT DE FOURNIR L'EFFORT NECESSAIRE POUR ECOULER UNE CERTAINE PARTIE DE SA MARCHANDISE ET CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954568, Bull. civ.N° 285
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 285

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954568