| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954569

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954569
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE

N'EXERCE PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE PEUT DONC PRETENDRE BENEFICIER DU STATUT PREVU PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE REPRESENTANT QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME ASSOCIE D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX ET D'ARTICLES DE FOURNITURE HOTELIERE, ET AYANT UNE ACTIVITE REELLE, ATTESTEE PAR LES ACHATS DE MATERIEL QU'ELLE FAISAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'INTERESSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954569, Bull. civ.N° 286
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 286

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954569