| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954354
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954354
Date de la décision : 21/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST FAIT HABILITER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DEBITRICE, ACTE UTILE A LA CONSERVATION DU GAGE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART QU'UNE TELLE OPERATION N'EST PAS INTERDITE PAR LE PACTE SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE SURENCHERE EST VALABLE.
2° APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE UN ACTE ET LES AVIS DE PUBLICITE S'Y RAPPORTANT, DECLARENT QUE LES DONNEES QUI RESULTENT DE CES PIECES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERSES MENTIONS QUE CES ECRITS COMPORTENT S'ANALYSENT EN DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'AFFIRMER QUE, SOUS LA DENOMINATION SIMULEE DE DROITS A BAUX COMMERCIAUX, LES PARTIES ONT ENTENDU NEGOCIER LA PROPRIETE DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS.
3° LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 N'IMPOSE UN DEPOT PREALABLE DE SOMME QU'AU CAS OU LA SOLVABILITE DE L'ENCHERISSEUR EVENTUEL EST DOUTEUSE. ADMET IMPLICITEMENT LA SOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR L'ARRET QUI DECLARE QU'EN OFFRANT DANS L'ACTE DE SURENCHERE DE FOURNIR CAUTION POUR LE PAYEMENT DES FRAIS ET SOMMES, PUIS EN SOLLICITANT DANS SON ASSIGNATION DE VOIR DECLARER SA SOLVABILITE SUFFISANTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS RENOUVELER LA MEME OFFRE, L'INTERESSE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI PRECITEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 21 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954354, Bull. civ.N° 108Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 108
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954354
