| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006953560

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953560
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION (NON)

LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT PLUS L'ETRE CONTRE LE JUGEMENT STATUANT AU FOND SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI. C'EST AINSI QUE, BIEN QU'UN JUGEMENT AIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, AU PRETEXTE DU CARACTERE DEFINITIF DE CELLE-CI, INFIRMER UNE TROISIEME SENTENCE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT RECU L'OPPOSITION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953560, Bull. civ.N° 282
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 282

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953560