| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006954570

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954570
Date de la décision : 18/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE

LA MUTATION DU MEDECIN D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UNE AUTRE CAISSE, DECIDEE NON DANS L'INTERET DU SERVICE MAIS A TITRE DE SANCTION, ET SANS OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, CONSTITUE, A DEFAUT D'ACCEPTATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE, UNE RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954570, Bull. civ.N° 287
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 287

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954570