La jurisprudences de France - page 143787
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mars 1961, 1345
SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Payement par le co-héritier du supplément de sa part - Moment d'appréciation Si l'existence et... Sur le moyen unique : Vu les articles 890 et 891 du Code civil ; Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte, tant du principe, de l'égalité des co-partageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus par l'article 891 susvisé, que le complément versé au co-partageant lésé doit être apprécié à sa valeur actuelle ; Attendu que les époux Y..., qui se trouvaient...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006956435
1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REGISSEUR 1° UNE COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006956436
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - TRAVAUX DE PEINTURE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957215
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957216
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957217
1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - CONTRAT NON SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1° AUX TERMES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957218
CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PROMESSE EN CONCILIATION D'ESSAYER DE REPLACER LE SALARIE - INEXECUTION -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957219
MINES - EMPLOYES DES MINES - MISE A LA RETRAITE - CONDITIONS SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1954, LES AGENTS DES MINES,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957220
1° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE 1° LA DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957221
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS...
