| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957220

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957220
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE.

1° LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ADMETTANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR D'UN EMPLOYEUR, NE PEUT VISER QUE LE FAIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUI LUI ETAIT REPROCHE ET NON LA FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A SON ENCONTRE DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT POINT A ETRE SAISI ET NE POUVAIT CONNAITRE. DES LORS, ELLE NE SAURAIT AVOIR A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

2° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MACHINE - EMPLOI D'UNE MACHINE D'OCCASION SANS VERIFICATION PREALABLE.

2° UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LA MORT DE DEUX OUVRIERS TUES PAR L'EXPLOSION D'UNE TABLE CHAUFFANTE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CET EMPLOYEUR, QUI AVAIT ACHETE CE MATERIEL D'OCCASION, AVAIT NEGLIGE D'EN VERIFIER L'ETAT ET L'AVAIT FAIT MONTER SANS S'ENTOURER DE RENSEIGNEMENTS UTILES, SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART ET EN NEGLIGEANT LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES, NOTAMMENT L'INSTALLATION D'UN DETENDEUR ENTRE LA MACHINE A VAPEUR DE L'USINE, DEBITANT UNE PRESSION TROP FORTE, ET LA TABLE CHAUFFANTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957220, Bull. civ.N° 322
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 322

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957220