| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006956436
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956436
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - TRAVAUX DE PEINTURE - EMPLOI DE PRODUITS GENERATEURS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES OUVRIERS DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CET EMPLOYEUR, SPECIALISE EN TRAVAUX DE PEINTURE DONT IL NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS, AVAIT IMPOSE A SES OUVRIERS L'EMPLOI DE PEINTURES GENERATRICES DE DANGERS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE, QUE LE SYSTEME DE VENTILATION ETAIT INSUFFISANT ET QUE LE MATERIEL UTILISE ETAIT EN MAUVAIS ETAT OU VETUSTE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FORMATION D'ETINCELLES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956436, Bull. civ.N° 323Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 323
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956436
