| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957216

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957216
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION

L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, IMPOSANT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELUI-CI, MAIS UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A REPARER LE DOMMAGE POUVANT RESULTER DE CETTE FAUTE, SI LA PREUVE DE CE DOMMAGE EST RAPPORTEE. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE SALARIE A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE DANS SA REVOCATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957216, Bull. civ.N° 318
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 318

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957216