| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957217
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957217
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME EST SEUL COMPETENT POUR NOMMER UN DIRECTEUR GENERAL, ET DOIT D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, AUTORISER TOUTE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN DE SES ADMINISTRATEURS. C'EST DONC A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL SUR LEQUEL SE FONDAIT L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE POUR RECLAMER DIVERSES INDEMNITES, EN RELEVANT QUE BIEN QUE L'INTERESSE EUT ETE NOMME PEU APRES ADMINISTRATEUR, SON CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (ARRET N° 1).
2° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT IRRECEVABLES LES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE REINTEGRATION ET D'UNE SOMME REPRESENTANT LE DOMMAGE SUBI PAR UN SALARIE POUR SA NON-INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CES CREANCES SE RAPPORTAIENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE L'EMPLOYEUR ET AU CONCORDAT QUI S'EN EST SUIVI - ET QUE L'INTERESSE AURAIT DU LES PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE (ARRETS N°S 1 ET 2).
3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND.
3° LORSQU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE EST EN COURS SUR DES DETOURNEMENTS QU'UN EMPLOYEUR IMPUTE A UN ANCIEN EMPLOYE, LES JUGES DU FOND QUI SURSOIENT A STATUER SUR LES DEMANDES DE CELUI-CI EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ENCORE QUE L'INTERESSE NE SOIT PAS INCULPE (ARRET N° 2).
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957217, Bull. civ.N° 319Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 319
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957217
