| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957219

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957219
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

MINES - EMPLOYES DES MINES - MISE A LA RETRAITE - CONDITIONS

SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1954, LES AGENTS DES MINES, QUI ATTEIGNENT L'AGE FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE NORMALE PAR LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE, A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES, PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE SAUF POSSIBILITE DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DE CONSERVER L'AGENT DANS L'INTERET DU SERVICE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957219, Bull. civ.N° 321
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 321

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957219