| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957215

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957215
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, FIXANT A UNE SEMAINE LA DUREE DU DELAI-CONGE, IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'ACCORDER PENDANT CE DELAI AU SALARIE CONGEDIE DEUX HEURES DE LIBERTE PAR JOUR, SANS REDUCTION DE SALAIRE, POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR RESTE LIMITEE A UNE SEMAINE, BIEN QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 AIT PORTE A UN MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957215, Bull. civ.N° 317
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 317

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957215