| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957218

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957218
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PROMESSE EN CONCILIATION D'ESSAYER DE REPLACER LE SALARIE - INEXECUTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

LORSQUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SALARIEE A OBTENU EN CONCILIATION LA PROMESSE DE SON EMPLOYEUR D'ESSAYER DE LA REPLACER AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CETTE PROMESSE SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT DENIE TOUT CARACTERE SERIEUX AUX ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR QUANT A SES DEMARCHES INFRUCTUEUSES POUR REPLACER LA SALARIEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957218, Bull. civ.N° 320
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 320

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957218