| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957221
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957221
Date de la décision : 09/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'OPPOSITION DU TIERS RESPONSABLE AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EN PAYEMENT D'UNE SOMME LUI RESTANT DUE A SES DIRES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE, A DEBOUTE LE TIERS RESPONSABLE DE SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QUE LE MONTANT TOTAL DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'A LA DATE DE SA MORT ET QUE CES ARRERAGES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT QU'AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INVOQUE PAR L'OPPOSANT QUE LA CREANCE DE LA VEUVE N'ETANT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, CELLE-CI N'EN POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT QU'APRES DETERMINATION DE LA SOMME NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957221, Bull. civ.N° 324Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 324
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957221
